Protection des données

« Données personnelles »

Loi "informatique et libertés"

Conformément à la Loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, tout partenaire apparaissant dans ce répertoire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification des informations en s’adressant :

Collecte des données nominatives

Les informations que le Département est amené à recueillir proviennent de leur communication volontaire par les personnes physiques par saisie sur les formulaires en ligne (disponibles à partir du site http://www.centredesante71.fr). 

Le caractère facultatif ou obligatoire des données est indiqué sur chaque formulaire. Les adresses électroniques collectées peuvent être utilisées afin de répondre à vos besoins et vous transmettre des informations (newsletter). Vous pouvez toutefois vous opposer à la réception de ces courriels en envoyant votre demande via le courriel dpo@saoneetloire71.fr

Le Département s'engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel, effectués à partir du présent site, soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018. Ainsi, sauf stipulation contraire directement mentionnée sur le formulaire de saisie des données, les adresses électroniques collectées ne font l'objet d'aucune cession à des tiers de la part du Département de Saône-et-Loire.

La destination des informations collectées est précisée sur chaque formulaire en ligne.

Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (principe de minimisation des données) et indique notamment :

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur les sites internet du Département sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent au Département de Saône-et-Loire de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Les informations personnelles recueillies dans le cadre des services proposés par la collectivité sont conservées conformément aux règles prescrites par les archives départementales, par la loi de 1978 et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement. Les services du Département de Saône-et-Loire disposent de moyens informatiques destinés à gérer votre dossier, vos demandes ainsi que les prestations qui vous sont servies.

Les informations enregistrées sont réservées à l'usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu'au personnel du Département de Saône-et-Loire et aux destinataires habilités.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi modifiée n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès.

Conformément à l'article 38 de la loi modifiée n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant, sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque ce droit d'opposition a été écarté par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.

Une copie des données à caractère personnel vous concernant peut vous être délivrée, à votre demande et contre remboursement des coûts de reproduction de celle-ci. Toutefois, le Département a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Vous pouvez exercer votre droit d’accès, rectification, opposition et suppression en le formulant :

Le demandeur adresse un courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l'adresse suivante :

Département de Saône-et-Loire
A l'attention du Délégué à la protection des données
Mission Coordination et Fonctions Transversales
Espace Duhesme | 18 rue de Flacé | CS 70126

71026 Mâcon cedex 9 

Téléphone : 03.85.39.66.00

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit :

Télé services présentant un traitement spécifique des données collectées

+ Spécificité du traitement des données du formulaire de contact

Accéder au formulaire de contact 

Le formulaire de contact du site http://www.centredesante71.fr est un traitement de données personnelles géré par le Département de Saône-et-Loire.

Object du traitement de données

Finalités

Le traitement a pour objet l’instruction des demandes adressées par les utilisateurs grâce au formulaire de contact au Centre Départemental de Santé du Département de Saône-et-Loire, responsable de traitement.

Il permet au Centre Départemental de Santé 71 :

Base légale

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public (Article 6-1-E du RGPD).

Données traitées

Catégories de données traitées :

Source des données

Les données sont transmises par l’usager du site http://www.centredesante71.fr qui souhaite contacter le Centre Départemental de Santé de Saône-et-Loire.

Caractère obligatoire du recueil des données

Le formulaire de contact prévoit un recueil obligatoire des données pour la bonne prise en compte de la demande. Le caractère obligatoire des données est signalée par un * apposé au libellé du champ à renseigner.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées

Le traitement de données concerne les personnes qui souhaitent contacter le Centre Départemental de Santé de Saône-et-Loire grâce au formulaire de contact 

Destinataires des données

Catégories de destinataires

Sont destinataires des données :

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation des données

Les données sont conservées xxxxxxxxxxxx à compter du traitement de la demande.

Sécurité

Le site http://www.centredesante71.fr fait l’objet d’une homologation (RGS).

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données (DPO) du Département de Saône-et-Loire est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.

+ Spécificité du traitement des données du formulaire de candidature

Accéder au formulaire de candidature 

Les informations personnelles que vous transmettez au Département en soumettant une candidature, quel que soit le type de poste concerné, et le mode de transmission : courrier, mail, ou via le formulaire en ligne disponible sur le site http://www.centredesante71.fr est un traitement de données personnelles, géré par le Département de Saône-et-Loire.

Object du traitement de données

Finalités

Le traitement a pour objet l’instruction des candidatures adressées par les professionnels de santé grâce au dédié, au Centre Départemental de Santé du Département de Saône-et-Loire, responsable de traitement.

Il permet au Centre Départemental de Santé 71 :

Base légale

Le Département de Saône-et-Loire a un intérêt légitime à pouvoir évaluer les candidatures qui lui sont soumises afin de pourvoir les postes vacants. 

En cas de rejet de la candidature, le Département conserve un intérêt légitime à garder les données de certains candidats pendant une période déterminée visée dans le paragraphe « Durée de conservation des données », afin de pouvoir contacter dans le futur les candidats dont le profil correspondrait à celui recherché pour de nouvelles offres d’emploi.

Données traitées

Catégories de données traitées :

Source des données

Les données sont transmises par l’utilisateur soumettant une candidature via le site http://www.centredesante71.fr auprès du Centre Départemental de Santé de Saône-et-Loire.

Caractère obligatoire du recueil des données

Le formulaire de contact prévoit un recueil obligatoire des données pour la bonne prise en compte de la demande. Le caractère obligatoire des données est signalée par un * apposé au libellé du champ à renseigner.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées

Le traitement de données concerne les professionnels de santé qui souhaitent candidater auprès du Centre Départemental de Santé de Saône-et-Loire grâce au formulaire dédié : http://www.centredesante71.fr/je-suis-professionnel-de-sante/deposez-votre-candidature/

Destinataires des données

Catégories de destinataires

Sont seules destinataires des données :

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation des données

Le Département de Saône-et-Loire conserve les données des candidats uniquement pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités visées dans le paragraphe « Object du traitement de données > Finalités ».

Les données personnelles des candidats retenus seront conservées dans leur dossier personnel en tant qu’agent du Département de Saône-et-Loire.

Les données des candidats qui ne seraient pas retenus à la fin du processus de recrutement seront supprimées, à l’exception de certains profils retenus par le Département pour de futures opportunités et pour lesquels les données pourront être conservées pendant un délai maximum de deux ans. Lors de l’envoi de leur candidature, les candidats peuvent s’opposer à cette conservation. Les données seront alors supprimées dès la fin du processus de recrutement.

Sécurité

Le site http://www.centredesante71.fr fait l’objet d’une homologation (RGS).

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données (DPO) du Département de Saône-et-Loire est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.

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